Décision

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Décision

Gr. Imm. Bordeleau inc. c. Lyndsay

2013 QCRDL 11451

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 130124 002 G

 

 

Date :

28 mars 2013

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

Gr.imm.bordeleau Inc

 

Gr.imm.bordeleau Inc

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Dominic Lyndsay

 

Nassera Tifoura

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (705 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 8 juillet 2003 au 30 juin 2004 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 705 $.

[4]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, les locateurs ne réclament que le remboursement des frais judiciaires, soit 86 $.

[5]      Quant aux retards fréquents, le tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

« 1973.      Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paie­ment du loyer.

                            Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.»


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE aux locataires de payer leur loyer le 1er de chaque mois, cette ordonnance demeurera en vigueur pour les prochains douze mois;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs les frais judiciaires de 86 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

les mandataires du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

13 mars 2013

 


 

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