[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]         Plusieurs dossiers de fixation de loyer visant des logements du même immeuble ou du même ensemble immobilier et concernant la même période de référence ont été entendus en même temps, conformément à l’article 57 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, à un loyer mensuel de 1 419,00 $.

[4]         La locatrice a produit le Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[5]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 62,63 $ par mois, s’établissant comme suit :

[6]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[7]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 62,63 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 482,00 $ par mois du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

[9]         Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[1] RLRQ c T-15.01.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.