Logisbourg inc. c. Corbin |
2017 QCRDL 6304 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
314023 18 20170111 G |
No demande : |
2155262 |
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Date : |
27 février 2017 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administrative |
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Logisbourg inc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Collette Corbin
Simonne Laplante |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La
partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la
partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 1 590 $ à titre de loyer pour les mois de novembre (30 $), décembre 2016, janvier et février 2017 inclusivement.
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 1 590 $ est due pour les loyers des mois de novembre 2016 à décembre 2017 inclusivement;
[6] CONSIDÉRANT
qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois
semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que
prescrit par l'article
[7] CONSIDÉRANT
que la solidarité des locataires a expressément été prévue au bail tel que
stipulé par l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE solidairement la partie-locataire à payer à la
partie-locatrice la somme de 1 590 $, avec intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[10] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[11] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire Simone Laplante |
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Date de l’audience : |
22 février 2017 |
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