Décision

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Décision

Logisbourg inc. c. Corbin

2017 QCRDL 6304

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

314023 18 20170111 G

No demande :

2155262

 

 

Date :

27 février 2017

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Logisbourg inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Collette Corbin

 

Simonne Laplante

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 1 590 $ à titre de loyer pour les mois de novembre (30 $), décembre 2016, janvier et février 2017 inclusivement.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 1 590 $ est due pour les loyers des mois de novembre 2016 à décembre 2017 inclusivement;

[6]      CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

[7]      CONSIDÉRANT que la solidarité des locataires a expressément été prévue au bail tel que stipulé par l'article 1525 C.c.Q.;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE solidairement la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 590 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er février 2017, plus 92 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[11]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire Simone Laplante

Date de l’audience :  

22 février 2017

 

 

 


 

AVIS :
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