Bon Apparte, s.e.c. c. Tremblay |
2014 QCRDL 9513 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier: |
31-120326-019 31 20120326 G |
No demande: |
40593 |
|||
|
|
|||||
Date : |
17 mars 2014 |
|||||
Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
|||||
|
||||||
Bon apparte sec. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
VANESSA TREMBLAY |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
et |
||||||
RÉGIS TREMBLAY
|
|
|||||
Caution - Partie défenderesse
|
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur réclame 595 $ de loyer, plus 1 785 $ en indemnité de relocation, plus 8 $ en frais de signification.
[2] En vertu de ce bail, la locataire et la caution sont responsables solidairement du paiement du loyer.
[3] Le mandataire du locateur déclare que la locataire a quitté le logement en mars 2010 et doit 595 $, soit le loyer du mois de mars 2010.
[4] Le logement fut reloué pour le 1er juillet 2010.
[5] Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 1 785 $, soit l'équivalent du loyer des mois d'avril, mai et juin 2010.
[6] Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus et que le bail a été résilié de plein droit par le départ de la locataire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la locataire et la caution, M. Régis Tremblay,
solidairement à payer au locateur la somme de 2 380 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Daniel Gilbert |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Josée Lévesque, avocate du locateur la locataire |
||
Date de l’audience : |
21 février 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.