Décision

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Décision

Bon Apparte, s.e.c. c. Tremblay

2014 QCRDL 9513

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-120326-019 31 20120326 G

No demande:

40593

 

 

Date :

17 mars 2014

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Bon apparte sec.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

VANESSA TREMBLAY

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

RÉGIS TREMBLAY

 

 

Caution - Partie défenderesse

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 595 $ de loyer, plus 1 785 $ en indemnité de relocation, plus 8 $ en frais de signification.

[2]      En vertu de ce bail, la locataire et la caution sont responsables solidairement du paiement du loyer.

[3]      Le mandataire du locateur déclare que la locataire a quitté le logement en mars 2010 et doit 595 $, soit le loyer du mois de mars 2010.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er juillet 2010.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 1 785 $, soit l'équivalent du loyer des mois d'avril, mai et juin 2010.

[6]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus et que le bail a été résilié de plein droit par le départ de la locataire.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE la locataire et la caution, M. Régis Tremblay, solidairement à payer au locateur la somme de 2 380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter de la date de la demande, soit le 26 mars 2012, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Josée Lévesque, avocate du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

21 février 2014

 


 

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