Corporation immobilière Omers c. Pichette

2011 QCRDL 28640

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110623 026 G

 

 

Date :

02 août 2011

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Corporation Immobilière Omers

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gaetanne Pichette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 450 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 680 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 145 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'août 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 145 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er août 2011, plus 74 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 août 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.