Décision

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Décision

Kellerman c. Simpson

2012 QCRDL 13760

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120308 005 G

 

 

Date :

19 avril 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Marc Kellerman

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tasha Simpson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 000 $ pour le mois de mars 2012;

[3]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 000  $;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 000 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 mars 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 76 $.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 avril 2012

 


 

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