Ciocan c. Bady | 2024 QCTAL 4592 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 753164 37 20231220 G | No demande : | 4152179 | |||
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Date : | 08 février 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Danielle Deland | |||||
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Laurentiu Constantin Ciocan
Maria Iuliana Stoean |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Audrey Bady |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs ont produit devant le Tribunal administratif du logement une demande afin d'être autorisés à reprendre le logement concerné.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Nous, soussignés, convenons de l’entente suivante :
Le bail sera résilié au 30 avril 2024 et les locateurs paieront à la locataire des frais de déménagement de 250 $ qui seront déduits du loyer du mois d’avril 2024. »
[3] CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;
[4] CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.
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Danielle Deland | ||
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Présence(s) : | les locateurs la locataire | ||
Date de l’audience : | 1er février 2024 | ||
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