Gestion Novaplex inc. c. Levasseur |
2017 QCRDL 10585 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Longueuil |
||||||
|
||||||
No dossier : |
321348 37 20170220 G |
No demande : |
2183320 |
|||
|
|
|||||
Date : |
31 mars 2017 |
|||||
Régisseure : |
Sophie Alain, juge administrative |
|||||
|
||||||
Gestion Novaplex inc. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Billy Levasseur
Vanessa Lecorre |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande, après amendement, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (585 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l’audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 1 170 $, soit le loyer de février et mars 2017 car au jour de l’audience, le chèque du loyer de mars n’a pas encore été honoré par l’institution bancaire.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[8] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[9] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE en partie la demande;
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[12]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 1 170 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Sophie Alain |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
27 mars 2017 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.