Décision

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Décision

Gestion Novaplex inc. c. Levasseur

2017 QCRDL 10585

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

321348 37 20170220 G

No demande :

2183320

 

 

Date :

31 mars 2017

Régisseure :

Sophie Alain, juge administrative

 

Gestion Novaplex inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Billy Levasseur

 

Vanessa Lecorre

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande, après amendement, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (585 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l’audience.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 1 170 $, soit le loyer de février et mars 2017 car au jour de l’audience, le chèque du loyer de mars n’a pas encore été honoré par l’institution bancaire.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[9]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   ACCUEILLE en partie la demande;

[11]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[12]   CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 1 170 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 février 2017 sur 585 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 92 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 mars 2017

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.