Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Rahman c. Simo

2021 QCTAL 10679

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

517082 31 20200406 F

No demande :

2989546

 

 

Date :

26 avril 2021

Devant le greffier spécial :

Me Yacine Hadjoudj

 

Habibur Rahman

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eleonore Berthe Tchuem Espe Simo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l'article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Yacine Hadjoudj, greffier spécial

 

Présence(s) :

le mandataire de la locataire

Date de l’audience :  

1er avril 2021

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.