Décision

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Décision

6466931 Canada inc. c. Fraenkel

2014 QCRDL 1402

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

119609 31 20131105 G

No demande:

1355018

 

 

Date :

14 janvier 2014

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

6466931 CANADA INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

DAVID FRAENKEL

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 6 650 $, soit des arrérages de loyer entre novembre 2010 et octobre 2013, en raison de 100 $ par mois représentant les parties de son loyer pour stationnement et le loyer des mois de novembre, décembre 2013 et janvier 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 novembre 2013 sur la somme de 4 550 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 janvier 2014

 


 

AVIS :
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