6466931 Canada inc. c. Fraenkel |
2014 QCRDL 1402 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
119609 31 20131105 G |
No demande: |
1355018 |
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Date : |
14 janvier 2014 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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6466931 CANADA INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DAVID FRAENKEL |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 6 650 $, soit des arrérages de loyer entre novembre 2010 et octobre 2013, en raison de 100 $ par mois représentant les parties de son loyer pour stationnement et le loyer des mois de novembre, décembre 2013 et janvier 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire
est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6
650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.