Décision

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Décision

Jetté c. Monfils

2019 QCRDL 25623

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

444808 22 20190222 G

No demande :

2698307

 

 

Date :

05 août 2019

Régisseur :

Richard Barbe, juge administratif

 

Jacques Jetté

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Geneviève Monfils

 

Martine Lalande

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au même loyer mensuel.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement en juillet et doivent 2 100 $, soit le loyer de mai, juin et juillet 2019.

[6]      Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE en partie la demande;


[9]      CONSTATE la résiliation du bail;

[10]   CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2019 sur 700 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 122 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Richard Barbe

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 juillet 2019

 

 

 


 

AVIS :
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