Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Poulin

2025 QCTAL 5224

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

834928 18 20241127 G

No demande :

4545422

 

 

Date :

10 février 2025

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Capreit GP Inc. Société en Commandite   Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

MÉLANIE POULIN

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 535 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 535 $.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit la somme de 4 605 $ en arrérages de loyer pour les mois de novembre, décembre 2024 et janvier 2025 inclusivement.
  4.          La locataire a fait valoir en défense qu’elle éprouve des difficultés financières et que cela explique son retard à payer le loyer.
  5.          Le Tribunal ne peut retenir cette défense. Les difficultés financières de la locataire sont étrangères au droit de la locatrice de percevoir le loyer. Cette dernière a des obligations financières à assumer sur son immeuble.
  6.          La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  7.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  8.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
  2.      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 605 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2025, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

14 janvier 2025

 

 

 


 

AVIS :
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