Décision

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Misischia c. Joseph-Dufresne

2022 QCTAL 22279

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

638785 37 20220621 G

No demande :

3587991

 

 

Date :

04 août 2022

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Mario Misischia

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yannick Joseph-Dufresne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 594 $ qui se termine au mois de juin 2023.

[3]         La partie défenderesse a quitté le logement au mois de juin 2022.

Question en litige

[4]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 1 198 $, soit le loyer de juin et juillet 2022.

[6]         En avril, le locataire a avisé le locateur qu’il quitte à la fin de son bail, le 30 juin. Comme son avis a été donné après la date limite du 31 mars, son bail a été renouvelé automatiquement jusqu’en juin 2023.

[7]         Pour juin, le locataire a dit avoir payé et, finalement, il avoue que le propriétaire n’a jamais accepté le paiement. En conclusion, le mois de juin n’est pas payé.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;

[9]         CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 198 $. De ce montant, 594 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 21 juin 2022, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

27 juillet 2022

 

 

 


 

AVIS :
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