Misischia c. Joseph-Dufresne | 2022 QCTAL 22279 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 638785 37 20220621 G | No demande : | 3587991 | |||
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Date : | 04 août 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Marc C. Forest | |||||
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Mario Misischia |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Yannick Joseph-Dufresne |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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La demande
[1] La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 594 $ qui se termine au mois de juin 2023.
[3] La partie défenderesse a quitté le logement au mois de juin 2022.
Question en litige
[4] Est-ce qu'il y a des loyers impayés?
Analyse et commentaires
Loyers réclamés
[5] La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 1 198 $, soit le loyer de juin et juillet 2022.
[6] En avril, le locataire a avisé le locateur qu’il quitte à la fin de son bail, le 30 juin. Comme son avis a été donné après la date limite du 31 mars, son bail a été renouvelé automatiquement jusqu’en juin 2023.
[7] Pour juin, le locataire a dit avoir payé et, finalement, il avoue que le propriétaire n’a jamais accepté le paiement. En conclusion, le mois de juin n’est pas payé.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;
[9] CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 198 $. De ce montant, 594 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc C. Forest | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 27 juillet 2022 | ||
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AVIS :
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