Décision

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Barth c. Sene

2024 QCTAL 42283

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

824152 15 20241001 G

No demande :

4482668

 

 

Date :

11 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Emma Barth

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Adama Sene

 

Mor Faye

 

Locataires    - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que les locataires consentent à la résiliation du bail en date de ce jour et qu’ils doivent 3 300 $ pour les mois de juillet, août et décembre 2024.
  4.          Les locataires admettent devoir cette somme.
  5.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail en date de la signature du présent jugement;

  1.          CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 3 300 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er octobre 2024 sur la somme de 2 200 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire Mor Faye

Date de l’audience : 

4 décembre 2024

 

 

 


 

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