9199-1703 Québec inc. (Habitations Antoine Labelle) c. Perron | 2023 QCTAL 13409 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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No dossier : | 681409 28 20230214 G | No demande : | 3802334 | |||
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Date : | 26 avril 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Sylvie Lambert | |||||
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9199-1703 Québec Inc. Les Habitations Antoine Labelle |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Josette Perron |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer (13 139 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 975 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 12 614 $, soit, par imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, le loyer des mois de septembre 2022 (764 $) à mars 2023.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 12 614 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Sylvie Lambert | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur la locataire | ||
Date de l’audience : | 31 mars 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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