Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Québec c. Tanguay

2019 QCRDL 9207

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

439017 18 20190123 G

No demande :

2674285

 

 

Date :

21 mars 2019

Régisseure :

Mélanie Marois, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Karine Tanguay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (99 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2018 au 31 mai 2019 au loyer mensuel de 294 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 99 $, soit une balance sur le loyer du mois de mars 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 99 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2019, plus les frais judiciaires de 85 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

14 mars 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.