Décision

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Schwartz c. Lemoine

2025 QCTAL 3741

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

812515 36 20240806 G

No demande :

4423506

 

 

Date :

27 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Sylvie Lambert

 

Aron Schwartz

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jessie Lemoine

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (4 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          La preuve démontre que la locataire doit 11 650 $, soit, par imputation des paiements sur la plus ancienne dette, le loyer des mois de mai 2024 (50 $) à janvier 2025, plus 113,25 $ représentant les frais de notification et de production de la demande prévus au règlement[1].
  5.          La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  6.          De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
  7.          La preuve révèle que les faits suivants sont des conséquences du retard des paiements de la locataire pour le locateur, à savoir, les difficultés pour le paiement des dépenses de l'immeuble au point qu'il doit puiser dans ses économies pour honorer celles-ci, ainsi que les nombreuses démarches afin de recevoir le paiement du loyer.
  8.          Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
  2.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
  3.      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 11 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 août 2024 sur la somme de 4 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $;
  4.      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

7 janvier 2025

 

 

 


 


[1]  Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

[2]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.