Schwartz c. Lemoine | 2025 QCTAL 3741 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Laval |
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No dossier : | 812515 36 20240806 G | No demande : | 4423506 |
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Date : | 27 janvier 2025 |
Devant la juge administrative : | Sylvie Lambert |
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Aron Schwartz | |
Locateur - Partie demanderesse |
c. |
Jessie Lemoine | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (4 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
- Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que la locataire doit 11 650 $, soit, par imputation des paiements sur la plus ancienne dette, le loyer des mois de mai 2024 (50 $) à janvier 2025, plus 113,25 $ représentant les frais de notification et de production de la demande prévus au règlement[1].
- La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
- De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
- La preuve révèle que les faits suivants sont des conséquences du retard des paiements de la locataire pour le locateur, à savoir, les difficultés pour le paiement des dépenses de l'immeuble au point qu'il doit puiser dans ses économies pour honorer celles-ci, ainsi que les nombreuses démarches afin de recevoir le paiement du loyer.
- Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
- CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 11 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 août 2024 sur la somme de 4 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $;
- RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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| Sylvie Lambert |
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Présence(s) : | le locateur |
Date de l’audience : | 7 janvier 2025 |
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[1] Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.
[2] RLRQ, chapitre T-15.01.