Pulfer c. Lévesque-Lemieux

2018 QCRDL 25479

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Drummondville
No dossier :	388163 16 20180322 G			No demande :		2462486
Date :		27 juillet 2018
Régisseure :			Brigitte Morin, juge administrative
Bernard Pulfer
Locateur - Partie demanderesse
c.
Josie-Anne Lévesque-Lemieux   Patrick Goulder
Locataires - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (5 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 30 juin 2019 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement en juillet 2018 et doivent 7 900 $ en arrérages de loyer.

[6]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[7]      Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[8]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;

[10]   CONSTATE la résiliation du bail;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur 7 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 mars 2018 sur 5 100 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 93 $.

 

		Brigitte Morin
Présence(s) :	le locateur
Date de l’audience :	24 juillet 2018