[1]      Le 27 septembre 2018, le locateur demande la résiliation du bail, de même que le recouvrement du loyer (4 880 $) et tout loyer dû à la date de l’audience, avec intérêts et frais.

[2]      Le locateur demande également la résiliation du bail pour de fréquents retards dans le paiement du loyer.

[3]      Lors de l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« TRANSACTION ET QUITTANCE

ATTENDU QUE les parties étaient liées par un bail résidentiel portant le numéro 694617, débutant le 01/07/1999 pour un loyer mensuel de 730,00$ par mois;

ATTENDU QUE la locatrice a ouvert une demande portant le numéro 2601121 ayant le numéro de dossier 421886 à la Régie du logement, datée du 27 septembre 2018;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.    Le préambule fait partie intégrante de la présente transaction et quittance ;

2.    Les locataires consentent à payer à la locatrice la somme de 6340,00 $ au plus tard le 31 décembre 2018;

3.    Les parties conviennent que le bail résidentiel portant le numéro 694617 sera résilié en date du 31 décembre 2018 et que les locataires auront quitté les lieux à cette date;

4.    Les locataires s'engagent à coopérer avec la locatrice dans sa démarche de relocation du logement situé au [...], Montréal, [...], après avoir préalablement reçu un préavis de vingt-quatre (24) heures des propriétaires;

5.    En considération de la signature de la présente transaction et quittance, les parties se donnent quittance complète et finale par le passé, le présent et l’avenir, pour tout dommage découlant des obligations du présent bail;

6.    La présente transaction et quittance constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec et met fin au présent litige;

7.    La présente transaction et quittance intervient sans admission aucune de l’une ou l’autre des parties envers l’autre, mais uniquement dans le but de régler le présent litige à l’amiable;

8.    La présente transaction et quittance lie les parties ainsi que leur successeurs, ayants droits à quelque titre que ce soit, cessionnaires, assureurs, passé, présent et futur, et ce, non limitativement;

9.    Chacune des parties reconnaît que cette transaction et quittance représente sa volonté et son choix librement et fidèlement exprimés, sans contrainte ni pression indue de part et d’autres et qu’elle a pu bénéficier des conseils de ses conseillers juridiques si elle le désirait avant la signature des présentes.

10.  La présente transaction et quittance sera valide uniquement lorsque les parties l’auront signée et une seule signature ne pourra être utilisée contre la partie qui l’aura apposée;

11.  Les parties acceptent que la présente transaction et quittance soit entérinée par la Régie du logement;

12.  Chaque partie assumant ses frais; » (sic)

[4]      Considérant l’entente intervenue entre les parties et dont l’original est consigné au dossier;

[5]      Considérant les termes de l’article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire selon ses termes et conditions.