CONTEXTE

[1]         La locataire demande une diminution de loyer de 50 % à compter du 1er septembre 2023 jusqu’à son départ en février 2024.

[2]         Le principal motif de son départ est son allergie très sévère aux animaux.

[3]         Les parties étaient liées par un bail du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 au loyer mensuel de 1 350 $.

[4]         Le bail interdit la présence d’animaux dans le logement.

QUESTIONS EN LITIGE

[5]         La locatrice a-t-elle fait de fausses représentations au moment de la conclusion du bail ou a-t-elle fait défaut à son devoir de renseignement?

[6]         La locatrice devait-elle intervenir auprès des locataires qui possédaient des animaux malgré l’interdiction contenue dans leur bail?

[7]         La jouissance paisible de la locataire a-t-elle été troublée par la présence d’odeur de cannabis?

[8]         L’immeuble était-il entretenu?

[9]         Y a-t-il eu entente pour le paiement des frais de déménagement?

ANALYSE ET DÉCISION

La locatrice a-t-elle fait de fausses représentations au moment de la conclusion du bail ou a-t-elle fait défaut à son devoir de renseignement?

[10]     La preuve démontre que la locataire a tenu pour acquis que l’interdiction de posséder des animaux incluse dans son bail était la norme pour tous les logements de l’immeuble.

[11]     La locatrice explique qu’elle a acquis l’immeuble en 2021 et que les baux d’alors n’interdisaient pas les animaux.

[12]     La locataire ne lui a pas demandé s’il y avait ou non d’autres locataires qui possédaient des animaux.

[13]     Et puis, la locatrice ignorait l’allergie sévère de la locataire.

[14]     Dans les circonstances, le Tribunal ne peut la blâmer de ne pas avoir indiqué à la locataire qu’il pouvait y avoir des animaux dans d’autres logements.

La locatrice devait-elle intervenir auprès des locataires qui possédaient des animaux malgré l’interdiction contenue dans leur bail?

[15]     Le fait est cependant que certains locataires ne devaient pas posséder d’animaux, en vertu de leur bail et qu’ils contrevenaient à cette clause.

[16]     La locatrice témoigne des démarches qu’elle a faites auprès de certains d’entre eux. Elle dépose en preuve un avis écrit qu’elle a collé à toutes les portes des logements à cet effet.

[17]     Elle a raison de dire que même si elle avait entrepris des démarches judiciaires contre l’un de ses locataires, ces démarches auraient été longues.

[18]     La locatrice a plutôt accepté que la locataire mette fin à son bail sans pénalité.

La jouissance paisible de la locataire a-t-elle été troublée par la présence d’odeur de cannabis?

[19]     Dès que la locataire s’en est plainte, la locatrice est allée à l’immeuble constater la situation.

[20]     Bien que l’odeur lui a semblé tenue, elle a cogné à toutes les portes pour pouvoir identifier la provenance de l’odeur.

[21]     Elle a aperçu un cendrier chez l’un de ses locataires et elle l’a averti.

L’immeuble était-il entretenu?

[22]     La locataire fait état d’un incident où l’un des locataires a laissé trainer ses poubelles jusqu’à la formation de vers blancs.

[23]     La preuve démontre que la locatrice est intervenue et que l’incident ne s’est pas reproduit.

Y a-t-il eu entente pour le paiement des frais de déménagement?

[24]     Au moment où la locataire a expliqué à la locatrice qu’avec son allergie très sévère elle ne pouvait pas jouir des lieux loués, la locatrice a accepté qu’elle quitte le logement avant la fin de son bail et a même accepté de couvrir une partie, voire la totalité, de ses frais de déménagement.

[25]     En retour, la locataire ne mettait pas à exécution le contenu de sa mise en demeure, du moins c’était la compréhension de la locatrice lorsqu’elle a fait son offre.

[26]     La locataire, à la suite d’une mauvaise compréhension de ses droits, a plutôt commencé à payer seulement 50 % de son loyer, tel qu’annoncé dans la mise en demeure.

[27]     La locatrice a durci le ton et a entrepris une demande en recouvrement de loyer.

[28]     Elle n’était plus disposée dans ces circonstances à payer des frais de déménagement, même si elle a récupéré les sommes dues.

[29]     Elle ne l’est toujours pas puisqu’elle doit se défendre à cette demande en diminution de loyer.

[30]     Le Tribunal estime que l’engagement de la locatrice avait une contrepartie que la locataire n’a pas respectée. Il n’y a donc pas lieu d’obliger la locatrice à payer les frais de déménagement de la locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[31]     REJETTE la demande de la locataire qui en assume les frais.