Décision

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Hazelview Property Services Inc. c. Routier

2025 QCTAL 7507

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

840256 31 20241223 G

No demande :

4572998

 

 

Date :

25 février 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

Hazelview property services inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

hardouin routier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 769 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 8 mars 2024 au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 790 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 1 769,25 $, soit un solde sur le loyer du mois de février 2025, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 769,25 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2025, plus les frais de 116,25 $[2];

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 février 2025

 

 

 


 


[1]  Art. 1971 C.c.Q.

[2]  Conformément au Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.