Décision

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77 Kennedy inc. c. Guzman Vega

2025 QCTAL 29304

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

872098 18 20250410 G

No demande :

4711806

 

 

Date :

17 août 2025

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

Le 77 Kennedy Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Osmanis Guzman Vega

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (6 450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          La locatrice demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er juin 2024 au 30 juin 2026 au loyer mensuel de 1 890 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit 8 440 $, soit le loyer des mois de février (880 $), mars à juin 2025, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
  5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  6.          De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
  7.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
  2.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 8 440 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 avril 2025 sur la somme de 6 450 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 97 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

16 juin 2025

 

 

 


 

AVIS :
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