Décision

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Office municipal d'habitation de Québec c. Metayer

2024 QCTAL 7018

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

756408 18 20240109 G

No demande :

4165769

 

 

Date :

15 février 2024

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Office Municipal d'Habitation de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Danielle Metayer

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 572 $, lequel a été réduit à 329 $ pour les mois de janvier à mars 2024.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit la somme de 730 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de février 2024 inclusivement.

[4]         La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 730 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2024, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 110 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

9 février 2024

 

 

 


 

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