Habitations populaires de Parc-Extension (Hapopex) c. Faridul |
2014 QCRDL 14446 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
139729 31 20140228 G |
No demande: |
1434913 |
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Date : |
23 avril 2014 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Habitations Populaires de Parc-Extension (HAPOPEX) |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Awal Fahad Faridul |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Le bail qui lie les parties se termine en juin 2014 au loyer mensuel de 251 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit un total de 1 255 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de décembre 2013 ainsi que janvier, février, mars et avril 2014.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble. En effet, la preuve a révélé que le locataire a payé 6 loyers en retard au cours des 12 derniers mois.
[7] La preuve relève que les faits suivants sont des conséquences du retard des paiements du locataire : le paiement des divers créanciers du locateur.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
[9] La preuve démontre que la signification de la demande a été faite personnellement.
[10] Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 71 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] RÉSILIE le bail pour cause de retards fréquents et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[13]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 255 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.