Décision

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Décision

Habitations populaires de Parc-Extension (Hapopex) c. Faridul

2014 QCRDL 14446

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

139729 31 20140228 G

No demande:

1434913

 

 

Date :

23 avril 2014

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Habitations Populaires de Parc-Extension

(HAPOPEX)

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Awal Fahad Faridul

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Le bail qui lie les parties se termine en juin 2014 au loyer mensuel de 251 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit un total de 1 255 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de décembre 2013 ainsi que janvier, février, mars et avril 2014.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble. En effet, la preuve a révélé que le locataire a payé 6 loyers en retard au cours des 12 derniers mois.

[7]      La preuve relève que les faits suivants sont des conséquences du retard des paiements du locataire : le paiement des divers créanciers du locateur.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[9]      La preuve démontre que la signification de la demande a été faite personnellement.

[10]   Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 71 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   RÉSILIE le bail pour cause de retards fréquents et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[12]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[13]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 255 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 février 2014 sur la somme de 753 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 avril 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.