Décision

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Décision

 

Discepola c. Spencer Romulus

2015 QCRDL 7313

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-110427-083 31 20110427 G

No demande :

57175

 

 

Date :

21 mai 2015

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Liliana Discepola

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

ERNST SPENCER ROMULUS

 

Locataire - Partie défenderesse

et

VLADIMIR SINCERE

 

Caution

 

 

D É C I S I O N   R E C T I F I É E

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation, des dommages-intérêts pour dommages au logement et les frais judicaires.

[2]      Les parties étaient liées par bail qui s'est terminé le 30 juin 2010, au loyer mensuel de 550 $.

[3]      Le bail prévoit que le locataire et la caution sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que le locataire a été évincé par une décision de la Régie du logement en décembre 2009.

[5]      Seule la caution, monsieur Vladimir Sincere, a été signifiée le 13 mai 2011.

[6]      La locatrice a reloué le logement en avril 2010. Elle réclame donc la perte de 3 mois de loyer et demande la somme de 1 650 $.

[7]      Le Tribunal est satisfait des explications données par la locatrice concernant la période qui s'est écoulée entre le départ du locataire et la relocation. Il lui accorde donc le montant réclamé.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande de la locatrice;

[9]      CONSTATE la résiliation du bail;

[10]   CONDAMNE la caution, monsieur Vladimir Sincere, à payer à la locatrice la somme de 1 650 $ et les frais judiciaires et de signification de 74 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., depuis le 27 avril 2011.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

26 février 2015

 

 

 


 

Discepola c. Spencer Romulus

2015 QCRDL 7313

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-110427-083 31 20110427 G

No demande :

57175

 

 

Date :

05 mars 2015

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Liliana Discepola

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

ERNST SPENCER ROMULUS

 

Locataire - Partie défenderesse

et

VLADIMIR SINCERE

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation, des dommages-intérêts pour dommages au logement et les frais judicaires.

[2]      Les parties étaient liées par bail qui s’est terminé le 30 juin 2010, au loyer mensuel de 550 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a été évincé par une décision de la Régie du logement en décembre 2009.

[4]      La locatrice a reloué le logement en avril 2010. Elle réclame donc la perte de 3 mois de loyer et demande la somme de 1 650 $.

[5]      Le Tribunal est satisfait des explications données par la locatrice concernant la période qui s’est écoulée entre le départ du locataire et la relocation. Il lui accorde donc le montant réclamé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE la demande de la locatrice;


[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 650 $ et les frais judiciaires et de signification de 74 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., depuis le 27 avril 2011.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

26 février 2015

 


 

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