RSW Properties Inc. c. O'Toole

2013 QCRDL 25569

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-110202-090 31 20110202 G

No demande:

37269

 

 

Date :

29 juillet 2013

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

RSW PROPERTIES INC.

LES APPARTEMENTS KERWIN ENR.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

SCOTT O'TOOLE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2010 au 30 avril 2011 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2011 et doit 1 712 $, soit le loyer des mois de novembre 2010 (solde de 352 $), décembre 2010 et janvier 2011, plus 77,26 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 712 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 février 2011, plus les frais judiciaires de 143,26 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 juillet 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.