Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Catera Properties c. Campeau

2025 QCTAL 13175

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

839232 31 20241210 G

No demande :

4568097

 

 

Date :

16 avril 2025

Devant la juge administrative :

Leyka Borno

 

Catera Properties

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Liane Campeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Bien que dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l’audience.
  3.          Il s'agit d'un bail reconduit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 au loyer mensuel de 1 035 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2024 et doit 4 140 $, soit le loyer des mois de septembre à décembre 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  5.          La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4140 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 décembre 2024 sur la somme de 3 105 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 116,25 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Leyka Borno

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Me Jean Olivier Berthiaume, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

4 mars 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.