Décision

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Payant c. Isabel

2021 QCTAL 30407

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

588714 25 20210920 G

No demande :

3345608

 

 

Date :

26 novembre 2021

Devant la juge administrative :

Suzanne Guévremont

 

Luc Payant

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélissa Isabel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.

[2]         Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2021 au 1er mars 2022 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 480 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 440 $ du loyer de septembre, plus le loyer d'octobre et novembre 2021.

[5]         La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[8]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse, selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE en partie la demande;


[10]     RÉSILIE le bail pour non-paiement du loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement, sauf si la locataire a acquitté, avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[11]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 480 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 septembre 2021 sur 440 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer les, plus les frais de justice de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Suzanne Guévremont

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

15 novembre 2021

 

 

 


 

AVIS :
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