Payant c. Isabel | 2021 QCTAL 30407 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jean | ||||||
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No dossier : | 588714 25 20210920 G | No demande : | 3345608 | |||
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Date : | 26 novembre 2021 | |||||
Devant la juge administrative : | Suzanne Guévremont | |||||
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Luc Payant |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Mélissa Isabel |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.
[2] Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2021 au 1er mars 2022 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 480 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 440 $ du loyer de septembre, plus le loyer d'octobre et novembre 2021.
[5] La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse, selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande;
[10] RÉSILIE le bail pour non-paiement du loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement, sauf si la locataire a acquitté, avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;
[11] CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 480 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Suzanne Guévremont | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 15 novembre 2021 | ||
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AVIS :
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