Décision

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Décision

Immeubles Mercier inc. c. Sauvé

2020 QCRDL 9886

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

492955 27 20191125 G

No demande :

2898368

 

 

Date :

07 avril 2020

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Les Immeubles Mercier Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Sauvé

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au jour de l’audience et la condamnation au paiement des frais judiciaires.

[2]      Les parties ont été liées par un bail reconduit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois. Le locateur a par ailleurs vendu l’immeuble au mois d’octobre 2019.

[3]      La preuve non contredite révèle qu’au jour de l’audience, la locataire doit 950 $ en arrérages de loyer, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer du mois d’octobre 2019.

[4]      La demande étant accueillie, les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ACCUEILLE la demande;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2019, plus les frais de 85,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 janvier 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r.6.

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