Immeubles Mercier inc. c. Sauvé |
2020 QCRDL 9886 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
492955 27 20191125 G |
No demande : |
2898368 |
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Date : |
07 avril 2020 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Les Immeubles Mercier Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Isabelle Sauvé |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au jour de l’audience et la condamnation au paiement des frais judiciaires.
[2] Les parties ont été liées par un bail reconduit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois. Le locateur a par ailleurs vendu l’immeuble au mois d’octobre 2019.
[3] La preuve non contredite révèle qu’au jour de l’audience, la locataire doit 950 $ en arrérages de loyer, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer du mois d’octobre 2019.
[4] La demande étant accueillie, les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ACCUEILLE la demande;
[6] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 950 $, plus les intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
7 janvier 2020 |
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