Décision

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Dos Santos c. Ali

2025 QCTAL 7584

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

838482 31 20241216 G

No demande :

4563192

 

 

Date :

03 mars 2025

Devant le juge administratif :

Jean-Sébastien Landry

 

Manuel Dos Santos

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

selmi mohammed ali

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus les frais de justice.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 930 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 5 580 $, soit le loyer des mois d'août 2024 à janvier 2025.
  4.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 décembre 2024 sur la somme de 4 650 $, et sur le solde à compter du 1er janvier 2025, plus les frais de justice de 115,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Sébastien Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

28 janvier 2025

 

 

 


 

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