Décision

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Décision

Shiller c. Laliberté

2012 QCRDL 19215

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120412 110 G

 

 

Date :

31 mai 2012

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Bryant Shiller

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jonathan Laliberté

 

Melody Ford

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 755 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 340 $, soit le loyer des mois de février à mai 2012, plus 16,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement[1].

[4]      Les locataires ont fait valoir en défense qu'ils éprouvent actuellement des difficultés financières et personnelles et que cela explique leur retard à payer leur loyer.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le tribunal ne peut retenir cette défense. Les difficultés financières des locataires sont étrangères au droit du locateur de percevoir le loyer. Le locateur a des obligations financières à assumer sur son immeuble.

[7]      Le bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l’article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 340 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 avril 2012 sur la somme de 1 755 $, et sur le solde à compter du 1er mai 2012, plus les frais judiciaires de 84,50 $.

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

7 mai 2012

 


 



[1] Le Tarif des frais exigibles à la Régie du logement a été modifié. Les modifications sont entrées en vigueur le 8 juin 2011, R.R.Q. 1981, c. R-8.1, r. 6.

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