Li c. Bernes |
2011 QCRDL 46363 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Montréal |
||
|
||
No : |
31 110927 041 G |
|
|
|
|
Date : |
13 décembre 2011 |
|
Régisseure : |
Suzie Ducheine, juge administratif |
|
|
||
Miao Li |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Patrick Bernes |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (525 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande la résiliation du bail au motif que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, tel que prévu à l'article 1971 C.c.Q.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 30 juillet 2012 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2011 et doit 1 050 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2011.
[5] CONSIDÉRANT que le bail est résilié de plein droit par le départ du locataire selon l’article 1975 C.c.Q.;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 525 $, et sur le solde à compter de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
Suzie Ducheine |
|
|
||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
7 décembre 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.