Décision

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Li c. Bernes

2011 QCRDL 46363

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110927 041 G

 

 

Date :

13 décembre 2011

Régisseure :

Suzie Ducheine, juge administratif

 

Miao Li

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patrick Bernes

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (525 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande la résiliation du bail au motif que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, tel que prévu à l'article 1971 C.c.Q.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 30 juillet 2012 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2011 et doit 1 050 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2011.

[5]      CONSIDÉRANT que le bail est résilié de plein droit par le départ du locataire selon l’article 1975 C.c.Q.;

[6]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 525 $, et sur le solde à compter de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Suzie Ducheine

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 décembre 2011

 


 

AVIS :
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