Décision

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Habitations Richard Hébert inc. c. Lamica

2011 QCRDL 36322

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110718 014 G

 

 

Date :

04 octobre 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Habitations Richard Hébert Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yvonne Lamica

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2010 pour des raisons médicales et doit 1 040 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 juillet 2011, plus les frais judiciaires de 74 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 septembre 2011

 


 

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