Habitations Richard Hébert inc. c. Lamica |
2011 QCRDL 36322 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Longueuil |
||
|
||
No : |
37 110718 014 G |
|
|
|
|
Date : |
04 octobre 2011 |
|
Régisseure : |
Anne Morin, juge administratif |
|
|
||
Habitations Richard Hébert Inc |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Yvonne Lamica |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 040 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2010 pour des raisons médicales et doit 1 040 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1
040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
Anne Morin |
|
|
||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
28 septembre 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.