Décision

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Gestion Turret inc. c. Laviolette

2022 QCTAL 18424

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

630570 31 20220429 G

No demande :

3543071

 

 

Date :

30 juin 2022

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Gestion Turret Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Emilie Laviolette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, des dommagesintérêts de 10 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 589 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 1 178 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2022, plus 9,75 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement, plus 10 $ représentant les frais bancaires.

[4]         La locataire a remis un chèque en date du 10 juin de 1 300 $ couvrant le loyer dû, les intérêts et les frais. Tout surplus sera déduit des prochains loyers.

[5]         Cela dit, ce chèque n’a pas été valablement encaissé en raison des délais de traitement bancaire. Aussi, la présente décision sera rendue sous réserve de l’encaissement dudit chèque.

[6]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Sous réserve de l’encaissement du chèque de 1 300 $ remis le 10 juin 2022

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 188 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 avril 2022 sur la somme de 599 $, et sur le solde à compter du 1er mai 2022, plus les frais de justice de 89,75 $;

[11]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

14 juin 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.