Décision

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Décision

Lamontagne c. Gagnon

2015 QCRDL 26952

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Roberval

 

No dossier :

105016 04 20130808 G

No demande :

1298285

 

 

Date :

19 août 2015

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Mario Lamontagne

 

Micheline Simard

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Mélissa Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement d’une somme de 325 $ en loyer dû pour le mois de juin 2013 et de 265,87 $ en dommages-intérêts, plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 325 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve a établi que le loyer réclamé pour le mois de juin 2013 n’est pas payé et que la somme de 325 $ est encore en souffrance.

[4]      La preuve a aussi démontré que des frais de 265,87 $ ont été engagés par les locateurs pour remplacer une porte abîmée (247,20 $) ainsi que des frais d’énergie (18,67 $).

[5]      La demande doit donc être retenue pour une somme de 590,87 $.

[6]      La locataire a quitté le logement à la fin du bail.


[7]      CONSIDÉRANT la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 590,87 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 août 2013, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

3 août 2015

 

 

 


 

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