Décision

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Décision

Fiducie Sarie c. Bouchard

2013 QCRDL 8632

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130128 013 G

 

 

Date :

08 mars 2013

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Fiducie Sarie/nb Robert Couture

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marcel Bouchard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 628 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 628 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 884 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2013 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience;

[5]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;

[6]      CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée par huissier;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 31jour de la date de la présente décision;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 884 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 28 janvier 2013, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

Robert Couture, mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

4 mars 2013

 


 

AVIS :
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