Décision

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Décision

Laferrière c. Lauzon

2014 QCRDL 43225

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

182573 37 20141030 G

No demande :

1609327

 

 

Date :

17 décembre 2014

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Gilles Laferrière

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KARINA LAUZON

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 180 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2014 et doit 3 975 $, soit le loyer des mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 975 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 octobre 2014 sur la somme de 3 180 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 décembre 2014

 


 

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