Décision

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9163-3081 Québec inc. (Habitations du Port-Cartier) c. Chouinard

2025 QCTAL 32237

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sept-Îles

 

No dossier :

892214 10 20250625 G

No demande :

4804729

 

 

Date :

02 septembre 2025

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

9163-3081 Québec Inc.  Faisant affaires sous le nom de Habitations Du Port-Cartier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Brigitte Chouinard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (6 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 100 $.
  3.          La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au terme de son bail.
  4.          La preuve démontre que la locataire doit la somme de 6 600 $ en arrérages de loyer pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2025 inclusivement.
  5.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la non-reconduction du bail;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 6 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2025, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

18 août 2025

 

 

 


 

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