Pierre c. Barkley |
2014 QCRDL 5174 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
127387 37 20131223 G |
No demande: |
1390036 |
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Date : |
12 février 2014 |
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Régisseure : |
Anne Morin Houde, juge administratif |
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ÉMILIE PIERRE |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jeff Barkley
Josyanne Grothé |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (610 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 145 $, soit le loyer des mois de janvier (535 $) et février 2014 (610 $), plus 17 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La locataire admet cette somme en spécifiant avoir droit à 75 $ de rabais en février 2014 pour les services de conciergerie. À ce titre, la locatrice s’engage à payer le montant dû aux locataires au prorata des services rendus.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la
somme de 1 145 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Anne Morin Houde |
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Présence(s) : |
la locatrice la locataire, représentée par Me Sylvain Pratte |
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Date de l’audience : |
6 février 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.