Décision

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Gestion Turret inc. c. Dupont

2011 QCRDL 46990

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 111123 128 G

 

 

Date :

22 décembre 2011

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Gestion Turret Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francis Dupont

 

Antoine Bazinet

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 548 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 548 $, soit le loyer du mois de décembre 2011.

[5]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 548 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2011, plus les frais de signification de 16 $.

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

20 décembre 2011

 


 

AVIS :
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