Gestion Turret inc. c. Dupont |
2011 QCRDL 46990 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 111123 128 G |
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Date : |
22 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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Gestion Turret Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Francis Dupont
Antoine Bazinet |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 548 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 548 $, soit le loyer du mois de décembre 2011.
[5] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE
les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 548 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
20 décembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.