Décision

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Entretien immobilier Trifluvien c. Rabanal

2022 QCTAL 12854

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

606533 15 20220113 G

No demande :

3435765

 

 

Date :

02 mai 2022

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

Entretien immobilier Trifluvien

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Laurianne Rabanal

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 108 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 au loyer mensuel de 554 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2022 au loyer mensuel de 554 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2022 et doit 1 108 $, soit le loyer des mois de décembre 2021 et janvier 2022, plus 23 $ représentant les frais de de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONSTATE la résiliation du bail;

[5]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 108 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2021 sur la somme de 554 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 103 $;


[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Me Marie-Ève Launier, avocate de la locatrice

Date de l’audience : 

7 mars 2022

 

 

 


 

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