Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Fong c. Petrovic

2018 QCRDL 14294

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

387071 31 20180316 G

No demande :

2458841

 

 

Date :

26 avril 2018

Régisseure :

Linda Boucher, juge administrative

 

Mary Min Wah Fong

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Nenad Petrovic

 

Sofia Dias

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 876 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 1 225 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 606 $, soit le loyer du mois d’avril 2018 (solde), plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire conteste devoir cette somme et exhibe une preuve de paiement récente que la locatrice admet. Celle-ci maintient toutefois sa demande quant aux frais judiciaires.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice les frais judiciaires de 93 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire pour lui-même et représentant son épouse

Date de l’audience :  

19 avril 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.