Fong c. Petrovic |
2018 QCRDL 14294 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
387071 31 20180316 G |
No demande : |
2458841 |
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Date : |
26 avril 2018 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administrative |
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Mary Min Wah Fong |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Nenad Petrovic
Sofia Dias |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 876 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 1 225 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 606 $, soit le loyer du mois d’avril 2018 (solde), plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le locataire conteste devoir cette somme et exhibe une preuve de paiement récente que la locatrice admet. Celle-ci maintient toutefois sa demande quant aux frais judiciaires.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice les frais judiciaires de 93 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire pour lui-même et représentant son épouse |
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Date de l’audience : |
19 avril 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.