Décision

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Décision

H Capital SC inc. c. Langlois

2020 QCRDL 16758

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

509303 31 20200221 G

No demande :

2964733

 

 

Date :

19 août 2020

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

H Capital SC Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Samuel Langlois

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (560 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2020 et doit 1 680 $, soit le loyer des mois de janvier à mars 2020, plus 26 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 680 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 février 2020 sur la somme de 1 120 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 101 $;


[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

23 juillet 2020

 

 

 


 

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