[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Plusieurs dossiers de fixation de loyer visant des logements du même immeuble ou du même ensemble immobilier et concernant la même période de référence ont été entendus en même temps, conformément à l’article 57 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

[3]         Trois des quatre demandes du locateur semblent à priori avoir été déposées tardivement[2]. En effet, le locateur indique avoir reçu les refus de trois de ses locataires au début du mois de mars 2023 et a déposé les demandes afférentes le 17 avril 2023.

[4]         Afin d’expliquer ce retard, le locateur mentionne, preuve à l’appui, avoir initialement déposé ses demandes de fixation au Tribunal le 31 mars 2023. Il aurait toutefois reçu un courriel du Tribunal le 16 avril 2023 lui mentionnant que ses demandes n’étaient pas adéquatement signées. Le locateur déposait les demandes valablement signées le lendemain.

[5]         Le Tribunal croit que le motif présenté par le locateur est raisonnable et que ce dernier a fait preuve de diligence une fois l’erreur soulignée par le Tribunal afin d’apporter les correctifs nécessaires le plus rapidement possible.

[6]         Pour ces raisons et considérant que les locataires n’en subiront aucun préjudice, le Tribunal relève le locateur de son défaut[3].

FIXATION DU LOYER

[7]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à un loyer mensuel de 770,00 $.

[8]         Le locateur a produit le Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[9]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[4] est de 26,68 $ par mois, s’établissant comme suit :

[10]     CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[11]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 26,68 $ est justifié;

[12]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation des locataires au paiement des frais de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[13]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 797,00 $ par mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

[14]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[15]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] RLRQ c T-15.01.

[2] Art. 1947, Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991.

[3] Art. 59, Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ c T-15.01.

[4] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.