Aubé c. Bérubé |
2010 QCRDL 7278 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saguenay |
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No : |
02 100114 001 G |
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Date : |
25 février 2010 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Gaétan Aubé |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Patrick Bérubé
David Bérubé |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion
des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 600 $, ainsi
que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 480 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 080 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2010 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
[6] CONSIDÉRANT l'absence de preuve quant aux frais bancaires;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
2 080 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
23 février 2010 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.