Décision

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Wu c. Cormier

2022 QCTAL 16783

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

598205 37 20211118 G

No demande :

3395572

 

 

Date :

13 juin 2022

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Jing Wu

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Charles-Luc Cormier

 

Jessie Ouellet

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

La demande

[1]         La partie demanderesse revendique des dommagesintérêts.

[2]         Les parties étaient liées par un bail au loyer mensuel de 1 150 $ qui s'est terminé au mois d'octobre 2021.

[3]         La partie défenderesse a quitté le logement au mois d’octobre 2021.

Question en litige

[4]         La partie défenderesse atelle causé des dommages (perte de loyer ou matériels)?

Analyse et commentaires

Dommages (perte de loyers)

[5]         Le logement a été reloué en novembre 2021. Des réparations ont dû être effectuées avant la relocation. La partie demanderesse réclame une semaine de loyer, pour un montant de 291 $.

[6]         Cette partie de la réclamation ne peut être payable à la locatrice, car la locataire qui devait entrer le 1er novembre a confirmé qu’elle aurait pu être présente pendant que la porte soit changée. Même chose pour la peinture d’un mur.

[7]         Ainsi, si elle pouvait être présente durant ces travaux, il n’y avait aucun motif pour que la locatrice l’empêche d’avoir accès à son logement le 1er novembre et se priver d’une semaine de revenus.


Dommages (matériels)

[8]         À son départ, la partie défenderesse n'aurait pas remis le logement dans l'état initial et il lui est réclamé la somme de 2 903 $, notamment des trous dans le mur et une fenêtre brisée, répartie comme suit : temps, 1 000 $ et matériaux, 1 224 $.

[9]         La preuve inclut des photos et des factures démontrant l'état des lieux.

[10]     Les locataires confirment être responsables des bris de la fenêtre et des trous dans les murs. Par contre, comme la locatrice leur a dit qu’elle ferait la peinture, ils ont pensé que cela serait aux frais de cette dernière, mais selon la réclamation ce ne serait pas le cas.

[11]     Concernant la perte matérielle, le Tribunal y donne suite partiellement, car il pense que le temps consacré aux réparations a été exagéré et octroie la somme de 500 $ pour la peinture et 920 $ pour la fenêtre brisée, soit un total de 1 420 $.

[12]     La locatrice demande des frais de dépistage, mais comme les locataires ont toujours gardé le même numéro de téléphone, ces frais ne peuvent être accordés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[13]     CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;

[14]     CONDAMNE la partie défenderesse solidairement à payer à la partie demanderesse la somme de 1 420 $, laquelle portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 18 novembre 2021, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 122 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

la locatrice

les locataires

Date de l’audience : 

30 mai 2022

 

 

 


 

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