Wu c. Cormier | 2022 QCTAL 16783 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 598205 37 20211118 G | No demande : | 3395572 | |||
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Date : | 13 juin 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Marc C. Forest | |||||
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Jing Wu |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Charles-Luc Cormier
Jessie Ouellet |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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La demande
[1] La partie demanderesse revendique des dommages‑intérêts.
[2] Les parties étaient liées par un bail au loyer mensuel de 1 150 $ qui s'est terminé au mois d'octobre 2021.
[3] La partie défenderesse a quitté le logement au mois d’octobre 2021.
Question en litige
[4] La partie défenderesse a‑t‑elle causé des dommages (perte de loyer ou matériels)?
Analyse et commentaires
Dommages (perte de loyers)
[5] Le logement a été reloué en novembre 2021. Des réparations ont dû être effectuées avant la relocation. La partie demanderesse réclame une semaine de loyer, pour un montant de 291 $.
[6] Cette partie de la réclamation ne peut être payable à la locatrice, car la locataire qui devait entrer le 1er novembre a confirmé qu’elle aurait pu être présente pendant que la porte soit changée. Même chose pour la peinture d’un mur.
[7] Ainsi, si elle pouvait être présente durant ces travaux, il n’y avait aucun motif pour que la locatrice l’empêche d’avoir accès à son logement le 1er novembre et se priver d’une semaine de revenus.
Dommages (matériels)
[8] À son départ, la partie défenderesse n'aurait pas remis le logement dans l'état initial et il lui est réclamé la somme de 2 903 $, notamment des trous dans le mur et une fenêtre brisée, répartie comme suit : temps, 1 000 $ et matériaux, 1 224 $.
[9] La preuve inclut des photos et des factures démontrant l'état des lieux.
[10] Les locataires confirment être responsables des bris de la fenêtre et des trous dans les murs. Par contre, comme la locatrice leur a dit qu’elle ferait la peinture, ils ont pensé que cela serait aux frais de cette dernière, mais selon la réclamation ce ne serait pas le cas.
[11] Concernant la perte matérielle, le Tribunal y donne suite partiellement, car il pense que le temps consacré aux réparations a été exagéré et octroie la somme de 500 $ pour la peinture et 920 $ pour la fenêtre brisée, soit un total de 1 420 $.
[12] La locatrice demande des frais de dépistage, mais comme les locataires ont toujours gardé le même numéro de téléphone, ces frais ne peuvent être accordés.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[13] CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;
[14] CONDAMNE la partie défenderesse solidairement à payer à la partie demanderesse la somme de 1 420 $, laquelle portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc C. Forest | ||
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Présence(s) : | la locatrice les locataires | ||
Date de l’audience : | 30 mai 2022 | ||
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