Décision

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Ram c. Gregory

2022 QCTAL 17389

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

616046 27 20220302 G

No demande :

3476061

 

 

Date :

14 juin 2022

Devant le juge administratif :

Michel Huot

 

Parbin Kumar Ram

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kimberly Gregory

 

Mario Boulay

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         La notification de la demande a été faite le 28 mars 2022 par un huissier de justice aux deux locataires.

[3]         Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée débuté le 1er septembre 2020 au loyer mensuel de 1 050 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]         La preuve prépondérante démontre que les locataires doivent 1 800 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 750 $ du loyer d'avril 2022, plus le loyer de mai 2022.

[6]         Les locataires admettent que cette somme est impayée.

[7]         Le Tribunal rappelle au locateur que s’il veut demander la résiliation pour d’autres motifs, il doit déposer une demande en ce sens.

[8]         Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[9]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[10]     La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[11]     Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     ACCUEILLE en partie la demande;

[13]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[14]     CONDAMNE les locataires à payer au locateur 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2022 sur 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 126 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Michel Huot

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Dates des audiences :

5 avril 2022

16 mai 2022

 

 

 


 

AVIS :
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