Ram c. Gregory | 2022 QCTAL 17389 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 616046 27 20220302 G | No demande : | 3476061 | |||
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Date : | 14 juin 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Huot | |||||
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Parbin Kumar Ram |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Kimberly Gregory
Mario Boulay |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] La notification de la demande a été faite le 28 mars 2022 par un huissier de justice aux deux locataires.
[3] Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée débuté le 1er septembre 2020 au loyer mensuel de 1 050 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve prépondérante démontre que les locataires doivent 1 800 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 750 $ du loyer d'avril 2022, plus le loyer de mai 2022.
[6] Les locataires admettent que cette somme est impayée.
[7] Le Tribunal rappelle au locateur que s’il veut demander la résiliation pour d’autres motifs, il doit déposer une demande en ce sens.
[8] Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[9] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[10] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[11] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[12] ACCUEILLE en partie la demande;
[13] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[14] CONDAMNE les locataires à payer au locateur 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Michel Huot | ||
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Présence(s) : | le locateur les locataires | ||
Dates des audiences : | 5 avril 2022 16 mai 2022 | ||
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