Décision

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Boutin c. Béchard

2011 QCRDL 30960

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110119 007 G

 

 

Date :

25 août 2011

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Jacques Boutin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Frédéric Béchard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande pour obtenir l'autorisation de reprendre le logement occupé par le locataire.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 615 $.

[3]      Le 14 décembre 2010, le locateur a avisé le locataire qu'il entendait reprendre le logement pour y loger sa fille Marie-Ève D. Boutin. L'avis est conforme aux dispositions des articles 1960 et 1961 C.c.Q.

[4]      Le locataire n'a pas répondu à l'avis, de sorte qu'il est présumé avoir refusé de quitter les lieux; le locateur a donc introduit la présente demande dans le délai prévu à l'article 1963 C.c.Q.

[5]      À l'audience, le locateur informe le Tribunal que le logement n'est plus requis pour cette année, sa fille, en raison des délais, s'étant trouvé un nouveau logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande du locateur.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Me Guillaume Delorme, avocat du locataire

Date de l’audience :  

22 août 2011

 


 

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