Boutin c. Béchard |
2011 QCRDL 30960 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 110119 007 G |
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Date : |
25 août 2011 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Jacques Boutin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-Frédéric Béchard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit une demande pour obtenir l'autorisation de reprendre le logement occupé par le locataire.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 615 $.
[3]
Le 14 décembre 2010, le locateur a avisé le locataire qu'il entendait
reprendre le logement pour y loger sa fille Marie-Ève D. Boutin. L'avis est
conforme aux dispositions des articles
[4]
Le locataire n'a pas répondu à l'avis, de sorte qu'il est présumé avoir
refusé de quitter les lieux; le locateur a donc introduit la présente demande
dans le délai prévu à l'article
[5] À l'audience, le locateur informe le Tribunal que le logement n'est plus requis pour cette année, sa fille, en raison des délais, s'étant trouvé un nouveau logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] REJETTE la demande du locateur.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire Me Guillaume Delorme, avocat du locataire |
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Date de l’audience : |
22 août 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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