Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Dumay |
2016 QCRDL 19996 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
272168 31 20160414 G |
No demande : |
1977722 |
|||
|
|
|||||
Date : |
07 juin 2016 |
|||||
Régisseure : |
Manon Talbot, juge administrative |
|||||
|
||||||
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Francesca Dumay |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (795 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 au loyer mensuel de 449 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 344 $, soit le loyer du mois de mai 2016 (344 $).
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 344 $, plus les frais judiciaires de 73 $.
|
|
|
|
|
Manon Talbot |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
||
Date de l’audience : |
26 mai 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.