Solven Gestion inc. c. L'Heureux |
2016 QCRDL 14967 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
267551 31 20160318 G |
No demande : |
1960702 |
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Date : |
28 avril 2016 |
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Régisseure : |
Chantale Bouchard, juge administrative |
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Solven Gestion Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Megan L'heureux |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Par
un recours introduit le 18 mars 2016, la locatrice demande la
résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, le recouvrement du
loyer (2 100 $) ainsi que celui dû au moment de l’audience, avec les
intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[2] La
résiliation du bail est ainsi requise au motif d’un retard de plus de
trois semaines pour le paiement du loyer, tel que le prévoit l'article
« 1971. Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement. »
[3] La demande a été signifiée le 22 mars 2016 par huissier, personnellement à la défenderesse, tel qu’il appert de la preuve administrée.
[4] Il s’agit d’un bail du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016, au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour du mois.
[5] La preuve démontre que la locataire doit 3 000 $, soit le loyer des mois de janvier (300 $), février, mars et avril 2016.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par application de
l’article
[7] La
locataire peut éviter telle résiliation de bail, en payant, avant jugement, le
loyer dû, les intérêts[1]
et les frais, le tout selon l’article
[8] Par ailleurs, le préjudice causé justifie l’exécution provisoire de la décision, malgré l’appel, tel que le prévoit l’article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
3 000 $, avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle
prévue à l’article
À défaut de paiement conforme avant jugement :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
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Chantale Bouchard |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
20 avril 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.